Convocation d’un salarié protégé, seul représentant du personnel dans l'entreprise, à un entretien
- ptruche
- 15 nov. 2023
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Dernière mise à jour : 19 nov. 2023
Convocation d’un salarié protégé, seul représentant du personnel dans l'entreprise, à un entretien préalable : obligation de mentionner la possibilité de se faire assister par un salarié de l’entreprise ou par un conseiller du salarié.
CE - Chambres réunies - 13 octobre 2023, n° 467113.
La lettre de convocation à l’entretien préalable au licenciement doit mentionner les modalités d’assistance du salarié applicables en fonction de la situation de l’entreprise.
À ce titre, lorsque le salarié concerné est le seul représentant du personnel dans l’entreprise, cette situation étant assimilable pour l’intéressé à celle d’une entreprise dépourvue de représentants du personnel, elle doit mentionner la possibilité pour le salarié convoqué de se faire assister par une personne de son choix appartenant au personnel de l’entreprise ou par un conseiller du salarié.
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