L’instauration du dispositif « Activité partielle de longue durée rebond »

Lors de l’examen du Projet de loi de finance (PLF), le Sénat a adopté un amendement du Gouvernement qui met en place un mécanisme d'Activité partielle de longue durée dit « Rebond » (APLD-R).

L'objectif est de maintenir des salariés dans l'emploi pendant plusieurs mois lorsque l’entreprise rencontre des difficultés.

Le projet de loi de finances pour 2025, adopté par le Sénat le 6 février dernier, instaure un nouveau dispositif intitulé « activité partielle de longue durée rebond ».

Ce dispositif vise à assurer le maintien dans l’emploi des salariés dans les entreprises confrontées à une réduction d’activité durable qui n’est pas de nature à compromettre leur pérennité.

Le bénéfice de ce nouveau dispositif est conditionné, soit à la conclusion d’un accord collectif d’établissement, d’entreprise ou de groupe, soit à l’existence d’un accord collectif de branche étendu.

Dans ce dernier cas, l’employeur doit de surcroît, après consultation du CSE s’il existe, établir un document conforme aux dispositions conventionnelles de branche, définissant les engagements spécifiques pris par l'entreprise en matière de maintien dans l’emploi et de formation professionnelle.

L’accord prévoyant le recours à l’APLD-R doit prévoir sa durée d’application, les activités et les salariés concernés par ce dispositif, les réductions de l’horaire de travail pouvant donner lieu à indemnisation et les engagements spécifiques en terme d'emploi ou de formation souscrits en contrepartie. L’accord ou le document unilatéral pris sur le fondement d’un accord de branche étendu sera soumis à la validation ou à l’homologation de l’autorité administrative. 

Le dispositif d’APLD-R est institué pour une durée maximale d’une année. Il est applicable aux accords et documents transmis à l’autorité administrative à compter du 1er mars 2025 et prendra fin à une date fixée par décret, au plus tard, le 28 février 2026.

Le niveau des indemnités et allocations versées aux salariés et à l’entreprise sera déterminé par décret en Conseil d’État.