Rémunération variable des salariés – Calcul : Cass. soc. 27 septembre 2023 - n°22-13.083

Lorsque la rémunération d’un salarié comporte une partie variable, l’employeur a l’obligation de communiquer à celui-ci l’ensemble des paramètres permettant de la calculer, notamment lorsque celle-ci dépend de la réalisation d’objectifs annuels.

Il est rappelé que l’employeur doit porter ces objectifs à la connaissance du salarié dès le début de l’exercice.

Qu’en est-il cependant lorsque ces objectifs ou les modalités de calcul de la part variable s’avèrent, au moins en partie, confidentiels ?

L’employeur peut-il se retrancher derrière l’intérêt de l’entreprise pour refuser de les communiquer ?

La Chambre sociale de la Cour de cassation a été amenée à répondre récemment à cette question.

En l’espèce, des salariés d’une entreprise avaient saisi les juridictions prud’homales de demandes de rappel de solde de bonus annuel, arguant qu’ils n’avaient pas eu connaissance des objectifs et des modalités de leur fixation.

Lorsque la part variable de la rémunération prévue au contrat de travail dépend de la réalisation d’objectifs fixés unilatéralement par l’employeur et que celui-ci n’a ni déterminé les objectifs à réaliser ni fixé les modalités de calcul vérifiables de la part variable, celle-ci est en effet intégralement due.

Pour sa défense, l’employeur soutenait que les modalités de calcul de la partie variable constituaient « une donnée discrétionnaire qu’il convient de garder confidentielle compte tenu du secteur d’activité concurrentiel qui a des objectifs mondiaux ».

Le Conseil de Prud’hommes, statuant en dernier ressort, lui donne raison.

Le jugement est cassé par la Cour de cassation. En effet, l’employeur doit impérativement mettre le salarié en capacité de vérifier le calcul de sa prime sur objectifs et ce dès le début de l’exercice.

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